PDS, RES, IRS : Quelles sont les différences entre ces trois régimes ?

Ces trois programmes permettent le développement et la vente d'unités résidentielles luxueuses à des étrangers à l'île Maurice. Cependant, il existe des différences majeures entre IRS, RES et PDS.

L'Integrated Resort Scheme (IRS), le Real Estate Scheme (RES) et le Property Development Scheme (PDS) sont des programmes conçus pour faciliter l'acquisition de biens résidentiels par des non-ressortissants à l'île Maurice.

LES SURFACES DEVELOPPEES

L'IRS est le premier régime mis en place par le gouvernement mauricien en 2001, avec la collaboration de l'Economic Development Board (EDB), anciennement Board of Investment. La superficie des terres aménagées dans le cadre de l'IRS doit dépasser 10 hectares.

Le RES, lancé en 2007, est une version allégée de l'IRS. L'idée derrière ce programme est de laisser les petits propriétaires fonciers avoir une part du gâteau du développement immobilier. La taille de la propriété du projet doit être comprise entre 4 000 m2 et 10 hectares. Les RES permettent aux petits investisseurs de convertir leur terrain et de booster leur investissement immobilier, avec un budget plus limité.

Le PDS pour Property Development Scheme est le résultat de la fusion de l'Integrated Resorts Scheme (IRS) et du Real Estate Scheme (RES). Il n'y a plus de restrictions sur la superficie maximale des terres avec ce nouveau régime. Il s'agit de l'un des nombreux amendements apportés au PDS après le budget 2016/2017. Un autre amendement au régime PDS est que désormais, les développeurs ne sont pas obligés de vendre au moins 25% des unités résidentielles aux citoyens mauriciens ou aux membres de la diaspora mauricienne. Toutes les unités peuvent être acquises par des étrangers désireux d'investir à l'île Maurice. Le PDS est essentiellement un projet intégré à dimension sociale au profit de la communauté mauricienne voisine. Les projets sont soumis à des contrôles stricts en matière de respect de l'environnement et doivent privilégier l'aspect écologique.

LE PRIX D'ACHAT

En vertu de l'IRS, le prix de vente minimum d'une villa est fixé à 375.000 $ (USD). Il diffère du concept RES pour lequel il n'y a pas de valeur minimale d'investissement, tout comme le régime PDS.

LE TITRE DE SEJOUR

Lors de l'achat d'un IRS, un titre de séjour est automatiquement accordé à l'acquéreur. Le titre de séjour restera valable tant que le titulaire reste propriétaire du bien. Ce titre de séjour permet aux acquéreurs d'opter pour le régime fiscal mauricien et ainsi de bénéficier d'une politique fiscale particulièrement favorable (à condition qu'il séjourne à Maurice plus de 183 jours par an). Ce titre de séjour est également valable pour la famille de l'acquéreur, ainsi que pour le conjoint et ses enfants jusqu'à l'âge de 24 ans. C'est une grande différence avec le RES qui ne donne pas automatiquement droit à l'achat à un titre de séjour mauricien. Un titre de séjour est délivré à un étranger lors de son acquisition de RES supérieur à 500 000 USD. Si ce n'est pas le cas, l'acheteur ne pourra pas prétendre à un permis de séjour permanent mais pourra résider à Maurice jusqu'à six mois par an à Maurice. Le PDS, à l'instar de l'IRS, a l'avantage de permettre à l'acheteur d'émigrer ou de prendre sa retraite à Maurice avec un permis de séjour permanent, moyennant un investissement d'un montant minimum de 375.000 USD.

LES VILLAS

Concernant les villas, un projet PDS doit avoir un minimum de 6 propriétés résidentielles luxueuses. Il a été annoncé, lors de la présentation du dernier budget, que la superficie d'un terrain pour la construction d'une villa a été étendue, passant de 0,5 acre (2.110 m2) à 1,25 acre (5.275 m2).

LES FRAIS D'INSCRIPTION

Concernant l'IRS et le RES, le coût fixe associé aux propriétés oblige les propriétaires à payer soit 5% de frais d'enregistrement de la valeur finale du bien, soit un montant équivalent à 70 000 USD pour l'IRS ou 25 000 USD pour le RES. Le régime PDS se distingue ainsi du RES et de l'IRS, afin d'harmoniser les programmes, à savoir que les petits et grands lots seront soumis aux mêmes contraintes avec une taxe unique. Les frais d'enregistrement du prix d'achat d'une propriété résidentielle dans le cadre du régime PDS sont de 5%.

Par ailleurs, les projets développés sous IRS et RES continuent de se développer sous leurs noms respectifs. Quant aux nouveaux projets lancés depuis la mise en œuvre du PDS, ils sont considérés comme des projets PDS.

Tout acheteur doit soumettre sa demande au Economic Development Board (EDB) de Port Louis. Le formulaire de candidature dûment rempli et signé doit être soumis avec tous les documents obligatoires conformément au guide officiel de la Commission.

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